Préambule
L’Association des Communes Pastorales de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur a décidé en 2019 de s’engager dans la constitution de la présente Fédération Nationale des Communes Pastorales.
Une « Commune Pastorale » est une Commune sur le territoire de laquelle un ou plusieurs Éleveurs pratiquent une « Activité Pastorale » basée sur un « Système de Production et d’Élevage » permettant de valoriser ses ressources fourragères par l’élevage des ovins, des bovins, des équidés ou des caprins.
Les Associations départementales ou régionales, dont les Communes Pastorales sont adhérentes, qui mènent une Politique Active en faveur du Pastoralisme peuvent adhérer à la Fédération.
En l’absence d’association départementale ou régionale toute commune pastorale pourra jusqu’au 31 décembre 2022 adhérer directement à la Fédération Nationale des Communes Pastorales (FNCP) en qualité de membre associé.
Le Soutien aux Filières d’Élevages Pastoraux, la Promotion du Pastoralisme auprès des Jeunes Scolaires, des Habitants et des Pratiquants des Loisirs de Nature, la Défense du Pastoralisme, la Préservation de la Biodiversité des zones pastorales, les Aménagements et les Équipements nécessaires à l’accueil des Bergers et de leurs Troupeaux sur les territoires des adhérents ainsi que leur prise en compte dans les Documents d’Urbanisme (SCoT, PLU, …) font naturellement partie des objectifs de la Fédération Nationale des Communes Pastorales en appui aux actions des communes et de leurs regroupements départementaux ou régionaux.
Titre premier – La fédération et son objet
Article 1er
11 est formé entre les membres qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par la loi du ler juillet 1901 et les dispositions ci-après.
Article 2
Cette association est dénommée Fédération Nationale des Communes Pastorales.
Article 3
Le siège de la Fédération sera dans les locaux de l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) – 7, rue de Bourgogne – 75007 Paris. Il peut être transféré par simple décision du Bureau, qui en demande la ratification à l’assemblée générale qui suit la décision.
Article 4
La durée de la Fédération est indéterminée.
Article 5
La Fédération a pour objet :
- de maintenir, améliorer, développer et promouvoir les activités pastorales sur les territoires des Communes pastorales ;
- d’apporter son soutien à tous ceux qui contribuent au maintien et au développement des activités pastorales et du Pastoralisme ;
- de préserver et de valoriser les ressources patrimoniales et culturelles procurées par les activités pastorales sur les territoires des Communes pastorales ;
- de procéder à toute étude permettant d’améliorer, en vue de leur maintien et de leur développement, la connaissance des activités pastorales et de leurs produits et services dérivés ;
- d’émettre tous vœux et motions, informer le public et entreprendre toutes démarches utiles auprès des pouvoirs publics et autorités compétentes sur les questions économiques, financières, culturelles, touristiques, urbanistiques, administratives, réglementaires ou législatives, pouvant intéresser le pastoralisme et les activités pastorales ;
- d’adhérer à tout organisme contribuant à la satisfaction de l’objet de l’association ;
- d’intervenir devant toutes juridictions, soit comme partie principale, soit comme partie intervenante, conformément à l’objet de l’association ;
- de réaliser toutes actions, activités et opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet de l’association ;
- de promouvoir la recherche et le développement scientifiques et techniques du pastoralisme.
Titre II – Les membres de la fédération
Article 6 – Adhésion
Font partie de la Fédération les collectivités, les personnes, les associations départementales ou régionales ayant adhéré aux présents statuts.
On distingue :
– les membres
– les membres associés
– les membres d’honneur.
Article 7 – Membres
Est « membre » de la Fédération toute association départementale ou régionale de communes pastorales ayant adhéré aux présents statuts.
Chaque association départementale ou régionale adhérente désigne un délégué pour le représenter. Elle peut désigner plusieurs délégués, mais seul l’un d’eux, désigné en tant que « délégué titulaire », est habilité à prendre part aux votes dans la mesure où l’organisme qu’il représente est à jour de ses cotisations.
Le Président de l’association adhérente est considéré comme délégué titulaire de plein droit. Il est membre de droit du Conseil d’administration de la Fédération.
Les délégués titulaires peuvent être élus lors de l’Assemblée générale à toutes fonctions d’administration de la Fédération et chargés de tous mandats par le Conseil d’administration.
Article 8 – Membres associés
Est « membre associé » de la Fédération, toute personne physique ou morale qui a adhéré aux présents statuts et a été agréée par le Conseil d’Administration de la Fédération.
Le membre associé est habilité à prendre part aux votes de l’assemblée dans la mesure où il est à jour de ses cotisations.
Le nombre des membres associés ne peut excéder le dixième du nombre total des membres de la Fédération.
Jusqu’au 31 décembre 2022 cette règle de 10% ne s’applique pas aux communes pastorales qui adhèrent directement à la Fédération jusqu’à la constitution de l’association départementale ou régionale dont elles relèveront.
Les membres associés peuvent, comme les délégués titulaires, être élus par l’Assemblée générale à toutes fonctions d’administration de la Fédération et chargés de tous mandats par le Conseil d’administration.
Article 9 – Membres d’honneur
La qualité de « membre d’honneur » peut être conférée, par décision du Conseil d’administration, à toute personne physique ou morale qui a rendu des services signalés à l’association.
Article 10
Aucun adhérent de la Fédération ne saurait se prévaloir de son appartenance à celle-ci pour défendre des intérêts personnels, catégoriels, financiers, syndicaux ou commerciaux.
Article 11 – Démissions. Exclusions.
Cessent de faire partie de la Fédération :
- les membres qui adressent leur démission écrite au siège social de la Fédération ou au siège de leurs associations adhérentes ;
- les membres dont l’exclusion est prononcée pour motif grave par le Conseil d’administration de la Fédération ou par le Conseil d’administration de l’association adhérente, l’intéressé ayant été invité à se présenter pour fournir des explications ;
- les membres et les membres associés qui ne cotisent plus, après rappel aux intéressés.
Titre III – L’assemblée générale
Article 12
Tous les membres de la Fédération sont convoqués par le Président chaque année à une Assemblée générale dont la date, le lieu de réunion et l’ordre du jour sont fixés en accord avec le Conseil d’Administration.
Les membres ne sont convoqués que s’ils sont à jour, à la date de la convocation, de leur cotisation annuelle de l’exercice précédent.
En cas d’urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur décision du Conseil d’Administration ou du Bureau.
Les convocations sont faites soit par email, soit par lettre individuelle.
L’assemblée constitutive de l’association peut se faire sous la forme de téléconférence ou de visioconférence entre les délégués des communes fondatrices de l’opération.
Article 13
Tous les membres titulaires et les membres associés de la Fédération convoqués aux assemblées générales ont le droit de vote.
Les délégués titulaires et les membres associés peuvent se faire représenter et déléguer leur droit de vote à un autre délégué membre titulaire ou associé.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés en Assemblée générale ordinaire et à la majorité des deux tiers en Assemblée générale extraordinaire.
Article 14
Elle délibère sur les questions portées à son ordre du jour. Elle approuve le rapport moral et d’activité ainsi que les comptes annuels sur le rapport du Conseil d’Administration, présenté par le trésorier et assisté de deux rapporteurs financiers non membres du Conseil d’administration, élus par elle ;
Elle donne quitus au Conseil d’administration et au Bureau.
Elle élit quinze membres au plus pour siéger au Conseil d’administration, choisis en dehors des Présidents d’associations départementales et régionales de communes pastorales.
L’Assemblée générale extraordinaire approuve les statuts et toute modification de ceux-ci et décide de la dissolution de la Fédération.
Article 15
La durée du mandat de chaque membre s’étend jusqu’à l’Assemblée générale qui suit les élections municipales suivantes.
Titre IV – Le conseil d’administration
Article 16
La Fédération est administrée par un Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration définit les orientations de la Fédération conformément à l’article 5 des présents statuts. Il prend les décisions sur les actes de gestion du patrimoine.
Ses décisions sont exécutées par un Bureau, dont les attributions sont définies au titre V.
Article 17
Le Conseil d’administration est composé de membres de droit et de membres élus en son sein par l’Assemblée générale. Il se réunit au moins quatre fois par an.
Sont « membres de droit » du Conseil d’administration les présidents d’associations départementales et régionales de communes pastorales ou leur représentant dont les statuts prévoient une obligation d’adhésion à la Fédération.
Si le président d’une association départementale est également président d’une association régionale ayant le même objet, l’association départementale désigne un autre représentant.
En plus des membres de droit siégeant au Conseil d’administration, le nombre des membres du Conseil d’administration élus par l’Assemblée générale est fixé au maximum à quinze. En cas de vacances, l’Assemblée générale suivante élit de nouveaux membres.
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres le Président de la Fédération. Il peut élire un Président délégué et un Médiateur. Il élit un Bureau d’au moins six membres.
Le Conseil d’Administration peut se faire assister, à titre purement consultatif, de personnes morales ou physiques qu’il désigne en raison de leurs compétences, ainsi que par un salarié faisant partie du personnel de la Fédération. Le Conseil d’administration désigne ses représentants dans les instances auxquelles la Fédération participe.
Les élections du Conseil d’administration sont faites lors de la première assemblée générale qui suit les élections municipales en France. La durée du mandat de chaque membre s’étend jusqu’à l’Assemblée générale qui suit les élections municipales suivantes.
Le Conseil d’administration peut tenir ses réunions en tous lieux situés sur le territoire d’un des membres actifs ou associés de l’Association ainsi que sous la forme de téléconférence ou de visioconférence.
Article 18
Le Conseil d’Administration vote le budget annuel de la Fédération sur proposition du Président assisté du Trésorier.
Article 19
Les membres du Conseil d’administration peuvent se faire représenter par un autre membre du Conseil d’administration.
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Aucun membre du Conseil d’administration ne peut disposer de plus de deux mandats. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du Conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.
Titre V – Le bureau
Article 20
Le Bureau comprend le Président de la Fédération. Il désigne en son sein au moins quatre vice-présidents, dont un premier vice-président, un trésorier et un secrétaire et, s’ils ont été désignés par le conseil d’administration, le président délégué et le médiateur.
Les vice-présidents assistent le président dans l’exécution des décisions prises par le Conseil d’administration.
Le secrétaire est responsable de la conservation des archives et des registres, de la rédaction des plis et des procès-verbaux.
Le trésorier est chargé de contrôler le recouvrement des sommes dues à l’association, la comptabilité des dépenses et des recettes et d’en rendre compte à l’assemblée générale annuelle.
Titre VI – Le Président
Article 21
Le Président représente la Fédération.
Il signe au nom de la Fédération, et l’engage sur le plan administratif et financier.
Il présente le budget au Conseil d’Administration, et à l’Assemblée générale les comptes annuels préalablement arrêtés par le Conseil d’Administration et certifiés par un commissaire aux comptes mandaté à cet effet.
Il nomme et révoque le personnel salarié et fixe ses attributions, appointements et indemnités, dans les conditions prévues au titre VII.
Article 22
Le Président convoque le Bureau dont il fixe la date, le lieu et l’ordre du jour des réunions.
Il fixe la date, le lieu et l’ordre du jour des réunions du Conseil d’administration.
Il en est de même pour la convocation de l’Assemblée générale annuelle dans les conditions fixées à l’article 12 des présents statuts.
Article 23
En cas de décès ou démission du Président, ou en cas d’impossibilité par lui de remplir ses fonctions, l’intérim est assuré par le premier vice-président jusqu’au prochain Conseil d’administration qui doit procéder à l’élection d’un nouveau président. Ce Conseil d’Administration sera convoqué par le Président intérimaire au plus tard dans les délais initialement prévus.
Titre VII – Les services de la fédération
Article 24
Le Président peut être assisté par un Directeur général chargé de la gestion des affaires fédérales au niveau national, habilité à participer à toutes les instances de la Fédération et à représenter le Président.
La nomination du Directeur général est effectuée par le Président après avis du Conseil d’Administration.
Le poste de Directeur général peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Article 25
La Fédération des Communes Pastorales peut recruter un ou plusieurs chargés de mission dont les conditions de désignation et les attributions sont définies par le Président après avis du Conseil d’Administration.
Le poste de chargé de mission peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
Article 26
La création et l’organisation des autres postes de la Fédération, notamment celui de Secrétaire général, est fixée par le président après avis du conseil d’administration.
Titre VIII – Les ressources de la fédération
Article 27
Les ressources de la Fédération comprennent : le montant des cotisations ; les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; le produit des activités que mène la Fédération dans la poursuite de son objet social ; toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.
Article 28
Chaque membre ou membre associé de la Fédération doit verser, chaque année, une cotisation à la Fédération, sous réserve des exceptions prévues à l’article 29.
Le taux des cotisations est fixé chaque année par le Conseil d’administration et approuvé par l’Assemblée générale, pour l’année suivante.
Article 29
Les membres d’honneur de la Fédération sont dispensés de toutes cotisations.
Article 30
Les modalités de recouvrement des cotisations des membres adhérents de la Fédération, sont précisées par le conseil d’administration.
Article 31
En cas d’adhésion en cours d’année, la cotisation est due, dès l’adhésion, pour la totalité de l’année en cours.
En cas de démission ou d’exclusion, la cotisation de l’année en cours est due entièrement et les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit sur l’actif de la Fédération.
Titre IX – Les associations départementales & régionales
Article 32
Les statuts des associations départementales ou régionales doivent être communiqués au bureau de la Fédération qui s’assure qu’ils comportent leur adhésion à la Fédération et à ses statuts.
Les Présidents des associations départementales ou régionales doivent obligatoirement être titulaires d’un mandat électif (maire, conseiller municipal, conseiller communautaire, conseiller départemental, conseiller régional, parlementaire).
Titre XI – Dissolution
Article 33
La dissolution de la Fédération peut être décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la Fédération convoquée à cet effet et réunissant au moins le quart de tous les membres présents ou représentés, et par un vote de cette assemblée à la majorité des deux tiers de voix des présents ou représentés. La décision de dissolution doit désigner un ou plusieurs liquidateurs, chargés de la liquidation des biens de la Fédération ; elle doit en outre attribuer l’actif net conformément aux dispositions légales en vigueur.
Titre XII – Formalités légales
Article 34
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un exemplaire des présents statuts certifiés par le Président pour effectuer tous dépôts et formalités légales des présents statuts, qui annulent et remplacent l’ensemble des dispositions antérieures.
Assemblée générale extraordinaire Paris, le 10 février 2020
Denise Leiboff – Présidente
Gérard Steppel – Trésorier
