L’association des Communes Pastorales de la Région SUD

Préambule

Confrontées à l’augmentation exponentielle de la Prédation sur leurs territoires, les Communes Pastorales de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur ont décidé en 2016 de constituer la présente Association, d’élaborer une Charte des Communes Pastorales et de mener différentes Actions pour défendre le Pastoralisme.

Une « Commune Pastorale » est une Commune sur le territoire de laquelle un ou plusieurs Éleveurs pratiquent une « Activité Pastorale » basée sur un « Système de Production et d’Élevage » permettant de valoriser ses ressources fourragères par l’élevage des ovins, des bovins, des équidés ou des caprins.

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les Syndicats Mixtes (SM) – dont les Communes Pastorales sont adhérentes – qui mènent une Politique Active en faveur du Pastoralisme peuvent adhérer à l’Association.

Le Soutien aux Filières d’Élevages Pastoraux, la Promotion du Pastoralisme auprès des Jeunes Scolaires, des Habitants et des Pratiquants des Loisirs de Nature, la Défense et la Préservation de la Biodiversité des zones pastorales, les Aménagements et les Équipements nécessaires à l’accueil des Bergers et de leurs Troupeaux sur les territoires des adhérents ainsi que leur prise en compte dans les Documents d’Urbanisme (SCoT, PLU, …) font naturellement partie des objectifs de l’Association.

En se regroupant avec d’autres Associations Régionales, l’Association des Communes Pastorales de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur, a l’ambition de créer la Fédération Nationale et la Fédération Européenne des collectivités publiques Pastorales pour défendre et promouvoir le Pastoralisme en France et en Europe.

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Titre 1 – Présentation de l’Association

Article 1 – Constitution et dénomination de l’Association

Il est fondé entre les Communes pastorales, les EPCI et les Syndicats Mixtes dont elles sont membres et qui adhèrent aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les dispositions ci-après, ayant comme dénomination : « Association des Communes Pastorales de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur ».

Article 2 – Objet de l’Association

L’association a pour objet :

• de maintenir, améliorer, développer et promouvoir les activités pastorales sur les territoires des Communes, des EPCI et des Syndicats Mixtes adhérents ;
• d’apporter son soutien à tous ceux qui contribuent au maintien et au développement des activités pastorales et du Pastoralisme ;
• de préserver et de valoriser les ressources patrimoniales et culturelles procurées par les activités pastorales sur les territoires des Communes, des EPCI et des Syndicats Mixtes adhérents ;
• de procéder à toute étude permettant d’améliorer, en vue de leur maintien et de leur développement, la connaissance des activités pastorales et de leurs dérivés;
• d’émettre tous vœux et motions, informer le public et entreprendre toutes démarches utiles auprès des pouvoirs publics et autorités compétentes sur les questions économiques, financières, culturelles, touristiques, urbanistiques, administratives, réglementaires ou législatives, pouvant intéresser les activités pastorales ;
• d’adhérer à tout organisme contribuant à la satisfaction de l’objet de l’association ;
• d’intervenir devant toutes juridictions, soit comme partie principale, soit comme partie intervenante, conformément à l’objet de l’association ;
• de réaliser toutes actions, activités et opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet de l’association.

Article 3 – Siège social

Le siège social de l’association est situé à :

CCAA Maison des services publics, Place Adolphe Conil, 06260 PUGET-THENIERS

Sur décision du Conseil d’Administration, il pourra être transféré en tout autre lieu de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 4 – Durée de l’Association

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 – Moyens d’action de l’Association

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

• les études, les publications, les cours, les conférences, les réunions de travail, … etc
• l’organisation de groupes de travail, de manifestations et de toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association
• la vente permanente ou occasionnelle de tout produit ou service entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation
• la participation à des projets européens ou méditerranéens intéressant le pastoralisme ainsi que leur promotion

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Titre 2 – Composition et ressources de l’Association

Article 6 – Membres de l’Association

Les membres Actifs :

Sont membres actifs de l’association les Communes, les EPCI ou les Syndicats Mixtes de la région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur ayant une activité pastorale présente ou passée sur leur territoire ou celui de ces intercommunalités. Ce sont des personnes morales de droit public qui possèdent une voix délibérative et s’acquittent d’une cotisation annuelle ou triannuelle. Tout représentant d’un membre actif régulièrement désigné peut être élu au conseil d’administration.

Les Membres Associés :

Sont membres associés de l’association :

• Des Communes, des EPCI ou des Syndicats Mixtes n’ayant pas d’activité pastorale sur leur territoire,
• Des Organismes publics ou privés dont le partenariat représente un intérêt certain pour l’Association,

Les Membres Associés sont adhérents de l’Association pour soutenir ses activités. Chaque membre associé possède une voix consultative à l’assemblée générale et s’acquitte d’une cotisation annuelle ou triannuelle.

Les Personnalités Qualifiées :

Sur la proposition de son Président, l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Association peut désigner, pour une durée déterminée qu’elle fixe lors de sa désignation, toute personne physique comme personnalité qualifiée de l’Association.

Les Personnalités Qualifiées possèdent une voix consultative à l’assemblée générale et au conseil d’administration et sont exonérées de cotisation.

Article 7 – L’admission et l’adhésion

Pour devenir membre actif ou associés de l’Association, la collectivité territoriale ou l’organisme public ou privé doivent adhérer à ces statuts par une décision de leur organe délibérant et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’administration.

Cette adhésion est soumise à l’approbation préalable du conseil d’administration de l’association qui ne pourra refuser une adhésion que par un avis motivé porté à la connaissance de la Commune ou l’EPCI intéressés.

Article 8 – La perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• la démission ;
• la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour un motif grave.

Article 9 – Les ressources de l’Association

Les ressources de l’Association se composent :

• des Cotisations de ses membres ;
• des subventions et des dons ainsi que toute autre ressource, conformes à la réglementation en vigueur.

Les Membres Actifs et les Membres Associés paient une Cotisation qui est due dès la réception par ceux-ci de l’appel à cotisation envoyé par l’Association.

L’Assemblée Générale fixe le barème de la cotisation annuelle et triannuelle sur proposition du Conseil d’administration.

Article 10 – L’Assemblée Générale Ordinaire

Les Communes, EPCI et Syndicat Mixte membres de l’association sont représentés à l’assemblée générale respectivement par leur Maire, leur Président, ou par un membre de leur organe délibérant qui le désigne.

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an en tout lieu de la Région SUD-Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle ne délibère valablement que si la majorité des représentants de ses membres actifs sont présents ou représentés.

Quand le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale peut délibérer valablement sans quorum à la suite de l’envoi d’une seconde convocation aux représentants de ses membres actifs avec le même ordre du jour.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les représentants des membres actifs et associés de l’association sont convoqués par le Président ou sur la décision du Conseil d’Administration avec l’ordre du jour indiqué sur les convocations.

L’Assemblée générale ordinaire se prononce et délibère, à minima, sur le rapport moral et/ou d’activités, sur les comptes de l’exercice financier et sur les orientations à venir.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d’administration.

Elle fixe le montant de la cotisation annuelle et triannuelle.

Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres actifs représentés à l’assemblée.

Les personnes qualifiées peuvent assister avec voix consultative aux réunions des assemblées générales ordinaires de l’Association.

Les membres des assemblées sont convoqués par correspondance ou par courriel.

Article 11 : L’Assemblée Générale Extraordinaire

La modification des statuts et la dissolution de l’association relèvent de la seule compétence de l’assemblée générale extraordinaire de l’Association qui est convoquée par le Président ou sur la demande du quart des représentants de ses membres actifs.

Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres actifs représentés à l’assemblée.

Toutefois cette assemblée ne pourra valablement délibérer que si sur une première convocation la moitié des membres actifs à jour de leur cotisation y sont représentés. Si le quorum n’a pas été atteint à cette première assemblée, celle-ci pourra valablement délibérer sur une deuxième convocation si elle réunit les représentants du quart des membres actifs à jour de leur cotisation.

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Titre 3 – Organisation et fonctionnement de l’Association

Article 12 – Le Conseil d’Administration

L’Association est dirigée par un Conseil d’administration composé de 18 représentants des membres actifs dont les 2/3 sont des représentants de communes pastorales réparties dans les 6 départements de la région SUD-Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale parmi les représentants de ses membres actifs et associés pour 3 années, ils sont rééligibles.

En cas de vacance de poste, le Conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

Le Conseil d’administration se réunit toutes les fois qu’il est convoqué par le Président et au minimum une fois par trimestre.

Il peut tenir ses réunions en tous lieux situés sur le territoire d’un des membres actifs ou associés de l’Association ainsi que sous la forme de téléconférence ou de visioconférence.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

La présence d’au moins la moitié de ses membres en exercice à sa date est nécessaire pour que le Conseil d’administration puisse délibérer valablement.

Les personnes qualifiées participent aux réunions du Conseil d’administration avec voix consultative.

Sur la proposition du Président, sous son contrôle et sa responsabilité, le Conseil d’administration peut confier à ses membres, ainsi qu’aux personnalités qualifiées des missions spécifiques leur permettant de représenter l’Association pour les besoins de ces missions qui auront un objet précis et limité dans le temps.

Article 13 – Le Bureau

Le Conseil d’administration élit à la majorité simple parmi ses membres pour la durée de son mandat de 3 ans, un Bureau composé de :

• Un(e) Président(e),
• Un(e) Vice-président(e) issu(e) de chacun des Départements de la région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur.;
• Un(e) Secrétaire et, si besoin, un(e) Secrétaire adjoint ;
• Un(e) Trésorier(e) et, si besoin, un Trésorier(e) adjoint.

Le Bureau se réunit toutes les fois qu’il est convoqué par le Président et au minimum toutes les 6 semaines. Il peut tenir ses réunions en tous lieux situés sur le territoire d’un des membres de l’Association ainsi que sous la forme de téléconférence ou de visioconférence.

Les personnes qualifiées peuvent sur invitation du Président, participer aux réunions du Bureau avec voix consultative.

Article 14 : Rémunération

Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur ou de missions des personnes qualifiées sont remboursés au vu de pièces justificatives.

Le rapport financier annuel présenté à l’Assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés aux membres du Bureau, du Conseil d’administration et aux personnes qualifiées.

Article 15 – Actions en justice

Pour tout action en demande ou en défense, l’association est représentée par son Président sur autorisation du Conseil d’Administration.

Article 16 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association, peut être établi par le Conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale.

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Titre 4 – Dissolution

Article 17 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l’article 15, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant un objet similaire, conformément à l’article 9 de la loi du juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.